Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : INTA1328785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/INTA1328785D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/2014-152/jo/article_21

Texte n°27

Article 21


Le canton n° 20 (Toulouse-6) comprend la partie de la commune de Toulouse située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, chemin de Ramelet-Moundi, chemin de Corneillan, chemin Reboul, chemin du Marin, rue du professeur Gaston-Dupouy, avenue Gaspard-Coriolis, avenue Maurice-Magre, route de Saint-Simon, rue Alex-Coutet, avenue Louis-Bazerque, route de Saint-Simon, rocade A 620, rue Henri-Desbals, rue Jean-Mermoz, rue de la Faourette, ligne de chemin de fer de Sainte-Agne à Auch, boulevard Déodat-de-Séverac, pont de la Croix-de-Pierre, cours de la Garonne, autoroute A 620, cours de la Garonne, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Vieille-Toulouse.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.