Décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche

Version INITIALE

NOR : INTA1328158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/INTA1328158D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/13/2014-148/jo/article_19

Texte n°23

Article 19


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.