Publics concernés : organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Objet : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ; missions d'organisme de sélection ; conditions de consultation des organismes les plus représentatifs des éleveurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux organismes de sélection des équidés : il précise les conditions dans lesquelles l'IFCE consulte l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée lorsqu'il assure les missions de définition des objectifs de sélection et de tenue des livres généalogiques mentionnées à l'article L. 653-3 du même code, dans l'hypothèse où, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé. Il prévoit également les modalités d'établissement de la liste des organismes les plus représentatifs des éleveurs de la race concernée et précise que les groupements d'éleveurs ayant bénéficié jusqu'au 31 décembre 2014 d'un agrément en qualité d'organisme de sélection d'équidés sont réputés organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées jusqu'à la publication de cette liste.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 653-12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 15 décembre 2014,
Décrète :