Article 3
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1429039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1718/jo/article_3
Texte n°119
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
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