Article 1
Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article D. 2135-34 ainsi rédigé :
« Art. D. 2135-34. - Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. »
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
NOR : ETST1429039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1718/jo/article_1
Texte n°119