Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23416
texte n° 90




Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

NOR: AFSS1429614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1429614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1713/jo/texte


Publics concernés : ensemble des assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux relevant de l'ensemble des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Objet : modalités de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret tire les conséquences, pour diverses dispositions réglementaires relatives au cumul emploi-retraite, des modifications introduites par les articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Décrète :


I.-Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 161-2-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 161-22 », sont insérés les mots : « par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 auxquels s'appliquent les dispositions prévues du deuxième alinéa au quinzième alinéa de l'article L. 161-22 » et les mots : « visée audit alinéa » sont remplacés par les mots : « donnant lieu à affiliation au régime général » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « auprès du ou des employeurs » sont remplacés par les mots : « visée par le premier alinéa de l'article L. 161-22 » ; après le mot : « dispositions », les mots : « prévues du premier alinéa au quinzième alinéa » sont insérés ; les mots : « au titre de cette activité » sont supprimés et après le mot : « dispensé », les mots : «, au titre de cette activité, » sont insérés.
2° A l'article D. 161-2-6, après la première occurrence de la référence : « 7° », les mots : « et au quinzième alinéa » sont insérés.
3° Aux articles D. 161-2-5, D. 161-2-7, D. 161-2-10, D. 161-2-12, D. 161-2-13, D. 161-2-15 et D. 161-2-16, les mots : « au sens du premier alinéa de l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « donnant lieu à affiliation au régime général ».
4° A l'article D. 161-2-7, les mots : « le régime relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « l'un des régimes mentionnés au D. 161-2-5 ».
5° Aux articles D. 161-2-7 et D. 161-2-8, les mots : « plusieurs régimes relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D. 161-2-5 ».
6° L'article D. 161-2-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « activités », les mots : « relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 » sont insérés ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « salariée », les mots : « donnant lieu à affiliation au régime général » sont insérés.
7° Aux articles D. 161-2-12 et D. 161-2-18, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-22 ».
8° A l'article D. 161-2-14, au deuxième alinéa de l'article D. 161-2-17 et à l'article D. 161-2-18, la référence : « L. 161-22 » est remplacée par la référence : « D. 161-2-5 ».
9° Aux articles D. 161-2-6 et D. 161-2-7, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-22 », à l'article D. 161-2-13, les mots : « relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 », à l'article D. 161-2-17, les mots : « relevant du premier alinéa de cet article », à l'article D. 161-2-19, les mots : « relevant de cet article » et aux articles D. 161-2-19, D. 161-2-20 et D. 161-2-21, les mots : « relevant de l'article L. 161-22 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 ».
II.-La section 3 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles D. 634-11-1 et D. 634-11-2, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « troisième, quatrième et cinquième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
2° Au septième alinéa de l'article D. 634-11-1, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « troisième ».
3° A l'article D. 634-11-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
4° A l'article D. 634-11-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
III.-La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 643-10, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier ».
2° Aux articles D. 643-10 et D. 643-10-1, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « troisième, quatrième et cinquième ».
3° A l'article D. 643-10-1, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « troisième ».
4° A l'article D. 643-10-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
IV.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert