Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
NOR : AFSA1426284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSA1426284D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1710/jo/article_5
Texte n°87