Article 7
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1426283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSA1426283D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1709/jo/article_7
Texte n°86
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.