Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité

Version INITIALE

NOR : AFSA1426283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSA1426283D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1709/jo/article_5

Texte n°86

Article 5


Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.