Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1430073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETSX1430073D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1569/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.