Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AFSS1421597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/AFSS1421597D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1568/jo/article_2

Texte n°48