Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)

Version INITIALE

NOR : FCPD1428045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPD1428045D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1566/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est consulté sur :
1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;
2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;
3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.