Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1418587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/ETSD1418587D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1240/jo/article_37

Texte n°17

Article 37


I.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code et les articles R. 6332-96 à R. 6332-103 que comporte cette section sont abrogés.
II.-Les sections 7 et 8 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même deviennent respectivement les sections 6 et 7.