Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Version INITIALE

NOR : AFSS1419273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/AFSS1419273D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1227/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.