Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRT1419580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/AGRT1419580D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1186/jo/article_4

Texte n°63

Article 4


Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.