Article 1
Le titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR : DEVP1323529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/DEVP1323529D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1175/jo/article_1
Texte n°2