Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières
NOR : AFSP1328558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/30/AFSP1328558D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/30/2014-73/jo/article_7
Texte n°14