Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Version INITIALE

NOR : JUSC1207406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/JUSC1207406D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/2013-803/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié par l'ajout de la ligne suivante :


NUMÉROS
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS
de valeur

34
Mutation d'immeuble à titre onéreux ― transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
4