Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 septembre 2013.
Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
NOR : INTC1318080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/INTC1318080D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/28/2013-784/jo/article_8
Texte n°26