Article 8
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF1315804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/MENF1315804D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-729/jo/article_8
Texte n°1