Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Version INITIALE

NOR : EFIE1308352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.