Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
NOR : AGRS1238868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/AGRS1238868D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/22/2013-340/jo/article_4
Texte n°21