Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : ETLL1317563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ETLL1317563D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1297/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.