Article 3
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR : ESRS1318620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/ESRS1318620D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/2013-953/jo/article_3
Texte n°46