Décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : ESRS1318620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/ESRS1318620D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/23/2013-953/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.