Article 3
Les articles D. 521-14 et D. 521-15 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : MENE1301789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/24/MENE1301789D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/24/2013-77/jo/article_3
Texte n°3
Les articles D. 521-14 et D. 521-15 du même code sont abrogés.
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