Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1220729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220729D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1100/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.