Article 16
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1220729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220729D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1100/jo/article_16
Texte n°13
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
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