Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1220729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220729D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1100/jo/article_1
Texte n°13
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
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