Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1221493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/27/RDFF1221493D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/27/2012-920/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


I. ― Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend :
1° Un plan d'action personnalisé ;
2° Une aide « habitat et cadre de vie ».
II. ― Le plan d'action personnalisé comprend un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :
1° L'aide à domicile ;
2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
III. ― L'aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.