Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1221493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/27/RDFF1221493D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/27/2012-920/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.