Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Version INITIALE

NOR : AGRG1220694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/AGRG1220694D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/2012-845/jo/article_9

Texte n°10

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Article 9


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.