Article 5
Le livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le titre II devient le chapitre II ;
2° Le titre III devient le titre II.
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR : BCRE1207672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/BCRE1207672D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-752/jo/article_5
Texte n°135