Article 12
Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° L'article R. 104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
2° L'article D. 35.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1207672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/BCRE1207672D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-752/jo/article_12
Texte n°135
Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° L'article R. 104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
2° L'article D. 35.
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