Décret n° 2012-751 du 7 mai 2012 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Coucy-lès-Eppes et Mauregny-en-Haye (02)

Version INITIALE

NOR : BCRE1115880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/BCRE1115880D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-751/jo/article_2

Texte n°134

Article 2


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.