Article 3
Le programme de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1221238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221238D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-729/jo/article_3
Texte n°49
Le programme de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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