Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : IOCE1221238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221238D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-729/jo/article_15
Texte n°49