Article 10
Le programme des concours ainsi que les modalités de déroulement des épreuves physiques et sportives sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1221205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221205D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-727/jo/article_10
Texte n°47
Le programme des concours ainsi que les modalités de déroulement des épreuves physiques et sportives sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.