Article 12
Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1221199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221199D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-726/jo/article_12
Texte n°46
Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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