Article 3
Au premier alinéa du I de l'article 8, le mot : « départementale» est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1207521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ETSH1207521D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-695/jo/article_3
Texte n°98
Au premier alinéa du I de l'article 8, le mot : « départementale» est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7, ».
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