Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
NOR : SCSS1209424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/SCSS1209424D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-666/jo/article_9
Texte n°46