L'article D. 531-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » et les mots : « aux articles D. 531-17 et D. 531-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 531-17 et aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21 » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « plafond » est remplacé par le mot : « montant » ;
b) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
c) Les mots : « mentionnés à l'article D. 531-18 ou au 2° de l'article D. 531-20 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 ».