Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : SCSS1209424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/SCSS1209424D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-666/jo/article_10

Texte n°46

Article 10


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.