Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR : BCRS1220958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRS1220958D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-664/jo/article_4
Texte n°38