Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 741-33 est abrogé ;
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 741-60, les mots : « à l'article D. 241-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 242-7 ».
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR : BCRS1220958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRS1220958D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-664/jo/article_3
Texte n°38