Article 2
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
République
Française
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NOR : EFIS1208520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/EFIS1208520D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-636/jo/article_2
Texte n°50
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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