Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1205522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/DEVP1205522D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-602/jo/article_4
Texte n°5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.