Article 2
Les articles 1er, 4 à 6,9 à 12,16,17 et 19 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1126169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/EFII1126169D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/2012-528/jo/article_2
Texte n°29
Les articles 1er, 4 à 6,9 à 12,16,17 et 19 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 susvisé sont abrogés.
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