Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Version INITIALE

NOR : TRAT1118150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/TRAT1118150D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-506/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.