Article 4
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et rémunérées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1205445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/IOCE1205445D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-492/jo/article_4
Texte n°5
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et rémunérées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.